LEGITEXT000006067353
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Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-3-1 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-806 1989-11-02
Art. 1 Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-3-1 du code du travail
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-806 1989-11-02
Art. 2 Décret n°89-806 du 2 novembre 1989 portant application de l'article L. 322-3-1 du code du travail
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.