LEGITEXT000006067345
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Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 89-799 1989-10-27
Art. 1 Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-799 1989-10-27
Art. 2 Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.
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Decret 89-799 1989-10-27
Art. 3 Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.
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Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er octobre 1989.
Decret 89-799 1989-10-27
Art. 4 Décret n°89-799 du 27 octobre 1989 modifiant les décrets n° 83-287 du 8 avril 1983 portant statut particulier du corps des assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion et des disciplines littéraires et de sciences humaines et n° 86-380 du 11 mars 1986 portant statut des assistants des disciplines médicales, biologiques et mixtes.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.