Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat (LEGITEXT000006067326) | FR

Les infirmiers et infirmières régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les nouveaux grades d'infirmier en chef ou infirmière en chef et d'infirmier ou infirmière selon le tableau de correspondance ci-après

- ANCIENNE SITUATION -

Grade et échelon

- Infirmier en chef et infirmière en chef

5e échelon après 2 ans 6 mois

- NOUVELLE SITUATION -

7e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois

- ANCIENNE SITUATION -

Avant 2 ans 6 mois

- NOUVELLE SITUATION -

6e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

4e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

5e échelon

- Ancienneté d'échelon

5/8 de l'ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

3e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

4e échelon

- Ancienneté d'échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

2e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

3e échelon

- Ancienneté d'échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

1er échelon

- NOUVELLE SITUATION -

2e échelon

- Ancienneté d'échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

Grade et échelon

- Infirmier et infirmière

Echelon exceptionnel

- NOUVELLE SITUATION -

12e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

11e échelon après 4 ans

- NOUVELLE SITUATION -

12e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise diminuée de 4 ans

- ANCIENNE SITUATION -

Avant 4 ans

- NOUVELLE SITUATION -

11e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

10e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

10e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

9e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

9e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

8e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

8e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

7e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

7e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

6e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

6e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

5e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

5e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

4e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

4e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

3e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

3e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

2e échelon

- NOUVELLE SITUATION -

2e échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

- ANCIENNE SITUATION -

1er échelon

- NOUVELLE SITUATION -

1er échelon

- Ancienneté d'échelon

Ancienneté acquise

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation précédente, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'à ce qu'ils bénéficient dans leur corps d'un indice au moins égal.

Les services accomplis dans les grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans les grades d'intégration.

Decret 89-773 1989-10-19

Art. 8 Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat Ouvrir la source officielle

Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites suivant les règles et les correspondances fixées pour les agents en activité par l'article 7 ci-dessus.

Decret 89-773 1989-10-19

Art. 9 Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er janvier 1989.

Décret n°89-773 du 19 octobre 1989 modifiant le décret n° 84-99 du 10 février 1984 relatif au statut des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat

Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

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