LEGITEXT000006067299
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Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 89-738 1989-10-12
Art. 1 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
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Decret 89-738 1989-10-12
Art. 2 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
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Art. 3 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
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Art. 4 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
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Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 10-1 du code des postes et télécommunications entreront en vigueur à une date qui sera fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Decret 89-738 1989-10-12
Art. 5 Décret n°89-738 du 12 octobre 1989 modifiant les articles R. 10 et R. 11 du code des postes et télécommunications
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.