LEGITEXT000006067274

Décret n°89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1)

2 Articles / Dispositions · France

Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 89-687 1989-09-19

Art. 1 Décret n°89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1) Ouvrir la source officielle

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 1988.

Decret 89-687 1989-09-19

Art. 2 Décret n°89-687 du 19 septembre 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne complétant la convention du 10 février 1972 concernant l'établissement de lycées franco-allemands, portant création du baccalauréat franco-allemand et constituant l'annexe II à ladite convention, en même temps que l'accord sous forme d'échange de lettres du 12 novembre 1987 modifiant l'annexe relative à la mise en oeuvre de ladite convention en devient l'annexe I, signé à Bonn le 4 novembre 1988 (1) Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 novembre 1988.

Texte législatif (2 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?