LEGITEXT000006067264
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Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 89-666 1989-09-13
Art. 1 Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Decret 89-666 1989-09-13
Art. 2 Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Decret 89-666 1989-09-13
Art. 3 Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Decret 89-666 1989-09-13
Art. 4 Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Le décret n° 72-880 du 29 septembre 1972 relatif aux attributions des préfets délégués pour la police est abrogé.
Decret 89-666 1989-09-13
Art. 5 Décret n°89-666 du 13 septembre 1989 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
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Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.