LEGITEXT000006067255
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Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 89-653 1989-09-11
Art. 1 Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Decret 89-653 1989-09-11
Art. 2 Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Art. 3 Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Art. 4 Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Art. 5 Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Les dispositions de l'article 3 ci-dessus entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Decret 89-653 1989-09-11
Art. 6 Décret n°89-653 du 11 septembre 1989 instituant des conventions du Fonds national de l'emploi relatives aux cellules de reclassement et à l'aide au passage à mi-temps et modifiant certaines dispositions du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.