LEGITEXT000006067245
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Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 89-638 1989-09-05
Art. 1 Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-638 1989-09-05
Art. 2 Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 1989.
Decret 89-638 1989-09-05
Art. 3 Décret n°89-638 du 5 septembre 1989 relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie-maternité dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.