LEGITEXT000006067242
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Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-635 1989-09-08
Art. 1 Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988 (1)
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L'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.
Decret 89-635 1989-09-08
Art. 2 Décret n°89-635 du 4 septembre 1989 portant publication de l'accord portant création de l'Institut international de droit du développement, fait à Rome le 5 février 1988 (1)
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 avril 1989.