LEGITEXT000006067226
FR
Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
6 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Decret 89-606 1989-08-31
Art. 1 Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-606 1989-08-31
Art. 2 Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-606 1989-08-31
Art. 3 Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-606 1989-08-31
Art. 4 Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-606 1989-08-31
Art. 5 Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-606 1989-08-31
Art. 6 Décret n°89-606 du 31 août 1989 relatif au mode de formation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.