LEGITEXT000006067208
FR
FR
Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-568 1989-08-11
Art. 1 Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
Ouvrir la source officielle
La disposition introduite dans l'article 31 du décret du 20 juin 1967 susvisé par l'article 11 du décret du 8 février 1974 susvisé est abrogée.
Decret 89-568 1989-08-11
Art. 2 Décret n°89-568 du 11 août 1989 modifiant l'article 31 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.