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Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile

35 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (35)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

Texte législatif (35 Articles)

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 1 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 2 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 3 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 4 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 5 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 6 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 7 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 8 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 9 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 10 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 11 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 12 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 13 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 14 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 15 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 16 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 17 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 18 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 19 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 20 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 21 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 22 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 23 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 24 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 25 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 26 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 27 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 28 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 29 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 30 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 31 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 32 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 33 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 34 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 15 septembre 1989, à l'exception des articles 28 à 33 qui sont d'application immédiate.

Les dispositions de l'article 13 ne seront applicables qu'aux recours formés contre les jugements rendus après l'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'article 20 ne s'appliqueront qu'aux appels formés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Decret 89-511 1989-07-20

Art. 35 Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 modifiant certaines dispositions de procédure civile Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.