LEGITEXT000006067172
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Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-507 1989-07-19
Art. 1 Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1989 à 413 504 F.
Decret 89-507 1989-07-19
Art. 2 Décret n°89-507 du 19 juillet 1989 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.