LEGITEXT000006067168
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Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 89-500 1989-07-17
Art. 1 Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-500 1989-07-17
Art. 2 Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
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Les demandes de modification aux limites territoriales des communes reçues par le préfet antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 1er.
Decret 89-500 1989-07-17
Art. 3 Décret n°89-500 du 17 juillet 1989 complétant l'article R. 112-19 du code des communes et relatif à la modification des limites territoriales des communes
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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.