LEGITEXT000006067145
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Décret n°89-429 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-429 1989-06-29
Art. 1 Décret n°89-429 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-429 1989-06-29
Art. 2 Décret n°89-429 du 29 juin 1989 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.