LEGITEXT000006067131
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Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 89-400 1989-06-19
Art. 1 Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-400 1989-06-19
Art. 2 Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
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Decret 89-400 1989-06-19
Art. 3 Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
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Decret 89-400 1989-06-19
Art. 4 Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
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Le présent décret prend effet à compter du 1er avril 1989.
Decret 89-400 1989-06-19
Art. 5 Décret n°89-400 du 19 juin 1989 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire dues par les Français affiliés à la Caisse des Français de l'étranger
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.