LEGITEXT000006067112
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Décret n°89-366 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-366 1989-06-05
Art. 1 Décret n°89-366 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987 (1)
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L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.
Decret 89-366 1989-06-05
Art. 2 Décret n°89-366 du 5 juin 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la convention (en annexe) instituant le Conseil du Léman entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et les cantons de Vaud, du Valais et de Genève, signé à Berne le 10 juin 1987 (1)
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 juin 1987.