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LEGITEXT000006067103 FR

Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 89-351 1989-06-02
Art. 1 Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance Ouvrir la source officielle

I - (paragraphe modificateur).

II - Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret fera l'objet d'un renouvellement intégral, quelle que soit la durée du mandat en cours.

Decret 89-351 1989-06-02
Art. 2 Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance Ouvrir la source officielle

Le décret du 2 mai 1961 fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est abrogé.

Le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance est fixé à 300 000 000 F.

Decret 89-351 1989-06-02
Art. 5 Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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