LEGITEXT000006067093
FR
FR
Décret n°89-329 du 22 mai 1989 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-329 1989-05-22
Art. 1 Décret n°89-329 du 22 mai 1989 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 89-329 1989-05-22
Art. 2 Décret n°89-329 du 22 mai 1989 modifiant le taux des vacations allouées aux conseillers prud'hommes
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.