LEGITEXT000006067068
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Décret n°89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (1)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-283 1989-05-02
Art. 1 Décret n°89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (1)
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La convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.
Decret 89-283 1989-05-02
Art. 2 Décret n°89-283 du 2 mai 1989 portant publication de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 26 novembre 1987 (1)
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Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1989.