Legislator Jurisprudence & Législation
LEGITEXT000006067056 FR

Décret n°89-268 du 24 avril 1989 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989 (1)

2 Articles / Dispositions · France
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (2 Articles)

Decret 89-268 1989-04-24

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant abrogation de la convention du 23 juillet 1879 pour régulariser la situation des enfants des Français naturalisés Suisses, signé les 20 décembre 1988 et 8 février 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.

Decret 89-268 1989-04-24

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 février 1989.

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →