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Décret n°89-257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides
Texte législatif (2 Articles)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite susvisé, l'assimilation de l'emploi supprimé de médecin-chef de l'Institution nationale des invalides à un grade existant est effectuée conformément au tableau de correspondance ci-après
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: ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE :(Décret du 17 : A compter du :septembre 1920: 1er janvier : modifié) : 1951 : :(décret du 30 : :décembre 1936) +--------------+--------------- : Médecin-chef : Directeur : de : administratif :l'Institution : des hôpitaux :nationale des : psychiatriques : invalides : : autonomes : : 1re classe : 3e classe +------------------------------ +------------------------------ : ANCIEN GRADE : NOUVEAU GRADE +--------------+--------------- :(Décret du 17 : A compter du :septembre 1920: 17 mai 1961 : modifié) : (décret : : n° 61-484 : :du 12 mai 1961) +--------------+--------------- : Médecin-chef : Directeur : de : des hôpitaux :l'Institution : psychiatriques :nationale des : autonomes: : invalides : : 4e échelon : 1re classe
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.