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LEGITEXT000006067017 FR

Décret n°89-206 du 4 avril 1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 89-206 1989-04-04
Art. 7 Décret n°89-206 du 4 avril 1989 portant modification du décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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