LEGITEXT000006067013
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Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 abrogeant l'article 7 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 89-20 1989-01-02
Art. 1 Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 abrogeant l'article 7 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique
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Les dispositions de l'article 7 du décret du 25 juin 1934 susvisé relatives à la procédure des retenues pour pension des agents de l'Etat sont abrogées en ce qui concerne les agents dont les rémunérations sont payées sans ordonnancement préalable. En ce qui concerne les autres agents de l'Etat, cette abrogation ne prendra effet que le 1er janvier 1990.
Decret 89-20 1989-01-02
Art. 2 Décret n°89-20 du 2 janvier 1989 abrogeant l'article 7 du décret du 25 juin 1934 portant modification de l'organisation de la comptabilité publique
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.