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Décret n°89-110 du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Pour la mise en oeuvre de l'article 15 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 352-2 du code de la sécurité sociale est applicable à l'exception, au premier alinéa, du membre de phrase
" d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou ", ainsi que du deuxième alinéa.
Pour la mise en oeuvre des articles 16 à 18 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, sont applicables les articles : R. 353-1, R. 353-3 à R. 353-8, R. 354-1 (à l'exception du membre de phrase "conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale"), D. 171-1, D. 353-1, D. 355-1 du code de la sécurité sociale.
La référence au régime général figurant dans ce dernier article est remplacée par la référence au régime local.
La date prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-7 ne peut être antérieure au 1er août 1987.
L'ouverture du droit et la liquidation de l'allocation supplémentaire mentionnée au titre II, chapitre II, de la loi du 17 juillet 1987 susvisée interviennent selon les conditions prévues aux articles R. 815-2 (1er alinéa), R. 815-3 et R. 815-5 du code de la sécurité sociale.
Le plafond de ressources annuel mentionné aux articles 22 et 25 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est fixé à 38 600 F pour une personne seule et à 63 600 F pour un couple au 1er août 1987.
Pour la mise en oeuvre de l'article 34 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée, l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale est applicable tant pour l'allocation minimale que pour l'allocation supplémentaire.
Le ministre chargé de la sécurité sociale contrôle l'application des dispositions relatives à l'allocation minimale et à l'allocation supplémentaire dans les conditions prévues à l'article R. 815-56 du code de la sécurité sociale.
Les âges minimaux requis en application des articles 21 et 26 pour bénéficier de l'allocation minimale et de l'allocation supplémentaire sont, à titre transitoire, abaissés
1° Pour les personnes non reconnues inaptes au travail, à
Soixante ans du 1er août 1987 au 31 décembre 1989 ;
Soixante et un ans du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
Soixante-deux ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ;
Soixante-trois ans du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ;
Soixante-quatre ans du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
2° Pour les personnes reconnues inaptes au travail, à
Cinquante-cinq ans du 1er août 1987 au 31 décembre 1989 ;
Cinquante-six ans du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ;
Cinquante-sept ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1993 ;
Cinquante-huit ans du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1995 ;
Cinquante-neuf ans du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997.
A titre transitoire, les titulaires d'une pension de réversion servie en application de l'article 19 peuvent bénéficier de l'allocation minimale et de l'allocation supplémentaire à
Cinquante-cinq ans du 1er août 1987 au 31 décembre 1988 ;
Cinquante-six ans du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 ;
Cinquante-sept ans du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1990 ;
Cinquante-huit ans du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1991 ;
Cinquante-neuf ans du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1992 ;
Soixante ans du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1993 ;
Soixante et un ans du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 ;
Soixante-deux ans du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995 ;
Soixante-trois ans du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1996 ;
Soixante-quatre ans du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.