LEGITEXT000006066963
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Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 modifiant diverses dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre VIII du code rural
11 Articles / Dispositions · France
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Decret 88-995 1988-10-14
Art. 1 Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 modifiant diverses dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre VIII du code rural
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Art. 11 Décret n°88-995 du 14 octobre 1988 modifiant diverses dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier du livre VIII du code rural
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.