LEGITEXT000006066942

Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement

9 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 88-966 1988-10-10

Art. 1 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-966 1988-10-10

Art. 2 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-966 1988-10-10

Art. 3 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-966 1988-10-10

Art. 4 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-966 1988-10-10

Art. 6 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 8 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

Les dispositions des articles 1er à 5 et de l'article 7 du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1988.

Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er juin 1988.

Decret 88-966 1988-10-10

Art. 9 Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-966 du 10 octobre 1988 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à l'aide personnalisée au logement

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