LEGITEXT000006066913
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Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 modifiant l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 88-913 1988-09-05
Art. 1 Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 modifiant l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-913 1988-09-05
Art. 2 Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 modifiant l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale
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Les dispositions du présent décret prennent effet sur les allocations ou pensions, mentionnées à l'article D. 612-3 du code de la sécurité sociale, servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1988.
Decret 88-913 1988-09-05
Art. 3 Décret n°88-913 du 5 septembre 1988 modifiant l'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.