Décret n°88-884 du 17 août 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984 (1)

L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif aux mesures propres à faciliter l'utilisation, par le Conseil de l'Europe, des services de fonctionnaires français dans le cadre des dispositions du statut de la fonction publique française concernant la mobilité, fait à Strasbourg, les 29 mai et 8 juin 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 8 juin 1984.