LEGITEXT000006066870
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Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-855 1988-07-29
Art. 1 Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1988 à 397 944 F.
Decret 88-855 1988-07-29
Art. 2 Décret n°88-855 du 29 juillet 1988 pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.