FR
Décret n°88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l'électricité
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les prix de vente hors taxes de l'électricité transportée et distribuée par les réseaux publics sont fixés conformément aux dispositions qui suivent, nonobstant les dispositions contraires des cahiers des charges et des contrats.
La tarification de l'électricité traduit les coûts de production et de mise à disposition de cette énergie aux usagers.
Pour chaque contrat, le tarif de l'électricité comporte une redevance forfaitaire d'abonnement et un prix de l'énergie effectivement consommée.
Le montant annuel de la prime fixe d'une part, le prix de l'énergie d'autre part dépendent
- de la puissance souscrite par l'abonné ;
- de la tension sous laquelle l'énergie est fournie ;
- du mode d'utilisation de ladite puissance au cours de l'année.
L'évolution des tarifs traduit la variation du coût de revient de l'électricité qui est constitué des charges d'investissement et des charges d'exploitation du parc de production et du réseau de transport et de distribution ainsi que des charges de combustibles.
Le ministre chargé de l'économie arrête chaque année l'évolution des tarifs.
Pour la première application de ce décret, les tarifs applicables au 1er août 1988 sont ceux en vigueur au 31 décembre 1986 majorés de
+ 1,0 p. 100 pour la haute tension ;
+ 1,5 p. 100 pour la moyenne tension ;
+ 1,5 p. 100 en moyenne pour la basse tension.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.