Décret n°88-84 du 26 janvier 1988 modifiant l'article R. 531-2 du code de la sécurité sociale et relatif à l'allocation pour jeune enfant

a modifié les dispositions suivantes

Les dispositions du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du 1er janvier 1988, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.