LEGITEXT000006066829
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Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-799 1988-07-05
Art. 1 Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Alinéa modificateur
Cette disposition est applicable aux rémunérations perçues au titre des périodes postérieures au 1er juillet 1988.
Decret 88-799 1988-07-05
Art. 2 Décret n°88-799 du 5 juillet 1988 fixant le taux de la retenue pour pension des personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.