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LEGITEXT000006066826 FR

Décret n°88-793 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Decret 88-793 1988-06-22
Art. 2 Décret n°88-793 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Ouvrir la source officielle

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Decret 88-793 1988-06-22
Art. 5 Décret n°88-793 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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