LEGITEXT000006066825
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Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-792 1988-06-22
Art. 1 Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
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Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 7,9 p. 100.
Decret 88-792 1988-06-22
Art. 2 Décret n°88-792 du 22 juin 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie, du commerce extérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la protection sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.