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LEGITEXT000006066811 FR

Décret n°88-775 du 22 juin 1988 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 88-775 1988-06-22

Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 7 du décret du 5 avril 1966 susvisé peut ne pas être ouvert. Pendant la même période, les concours ouverts au titre du 2° dudit article 7 sont réservés aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Office national interprofessionnel des céréales âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant à cette date de quatre années de services publics dont deux années de services effectifs à l'Office national interprofessionnel des céréales.

Decret 88-775 1988-06-22

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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