LEGITEXT000006066808

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Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques

24 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (24)

Texte législatif (24 Articles)

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 1 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 2 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 3 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 4 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 5 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 6 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 7 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 8 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 9 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

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Art. 10 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 11 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 12 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 13 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 14 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 15 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 16 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 17 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 18 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 19 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

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Art. 20 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 21 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 22 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 23 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er novembre 1988.

Les personnes ayant accompli à cette date la moitié au moins des trois années d'exercice de l'activité professionnelle prévue à l'article 1er ne sont pas astreintes à suivre les sessions de formation.

Decret 88-771 1988-06-22

Art. 24 Décret n°88-771 du 22 juin 1988 modifiant le décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique et le décret n° 78-305 du 15 mars 1978 instituant des commissions régionales et une commission nationale des conseils juridiques Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.