LEGITEXT000006066804

Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant

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Texte législatif (3 Articles)

Decret 88-766 1988-06-22

Art. 1 Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant Ouvrir la source officielle

A l'article 508 et au deuxième alinéa de l'article 509 du code général des impôts, les mots : " du service des impôts " sont remplacés par : " du ministre des finances ".

Au premier alinéa de l'article 509 du même code, les mots : " le service des impôts " sont remplacés par : " le ministre chargé des finances ".

Decret 88-766 1988-06-22

Art. 2 Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant Ouvrir la source officielle

Il est ajouté à l'article 185 de l'annexe I au code général des impôts l'alinéa suivant

" Toutefois, les opérations de dénaturation de l'alcool éthylique destiné à être incorporé à du supercarburant et de l'essence sont effectuées sous la surveillance de l'administration des douanes. "

Decret 88-766 1988-06-22

Art. 3 Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°88-766 du 22 juin 1988 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives à la dénaturation de l'alcool à usage de carburant

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