Décret n°88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux élections consulaires

Les dépenses relatives aux élections des juges des tribunaux de commerce sont à la charge de l'Etat.

Les dépenses relatives aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont à la charge de celles-ci.

Toutefois, par dérogation aux dispositions du présent article, les dépenses engagées au titre du renouvellement triennal de 1988, relatives aux opérations suivantes, sont à la charge de l'Etat

1° Acheminement des listes électorales ;

2° Fourniture, confection et envoi aux électeurs des cartes électorales ;

3° Fourniture des enveloppes nécessaires au vote, y compris celui par correspondance, et de la notice explicative concernant ce dernier ;

4° Fourniture des divers avis préfectoraux ;

5° Envoi en franchise par les électeurs par correspondance de leurs suffrages (remboursement aux P. et T.) ;

6° Fourniture des procès-verbaux de dépouillement ;

7° Recensement des résultats et envoi, par voie télégraphique, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie ;

8° Travaux supplémentaires éventuellement effectués par le personnel des préfectures le jour du scrutin.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.