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LEGITEXT000006066766 FR

Décret n°88-713 du 9 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la Caisse des Français de l'étranger)

7 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 88-713 1988-05-09
Art. 6 Décret n°88-713 du 9 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la Caisse des Français de l'étranger) Ouvrir la source officielle

Jusqu'à la nomination par le conseil d'administration de la caisse du directeur et de l'agent comptable ces fonctions sont exercées à titre temporaire par des agents nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Decret 88-713 1988-05-09
Art. 7 Décret n°88-713 du 9 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la Caisse des Français de l'étranger) Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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