LEGITEXT000006066762
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Décret n°88-706 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-706 1988-05-09
Art. 1 Décret n°88-706 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-706 1988-05-09
Art. 2 Décret n°88-706 du 9 mai 1988 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.