LEGITEXT000006066743
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Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 88-675 1988-05-06
Art. 1 Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
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Decret 88-675 1988-05-06
Art. 2 Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
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Art. 3 Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
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Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 1989.
Decret 88-675 1988-05-06
Art. 4 Décret n°88-675 du 6 mai 1988 modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives à la gestion financière des branches du régime général
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.