Décret n°88-536 du 4 mai 1988 pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises

Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 45 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, il fait connaître son intention à la société au capital de laquelle il a souscrit au plus tard le 31 décembre de l'année de la souscription.

Dans ce cas, la société lui délivre un état individuel qui mentionne

- l'identité et l'adresse du souscripteur ;

- la raison sociale et le siège social de la société ;

- la date de sa création ;

- le montant ainsi que la date de la souscription réalisée et des versements effectués lors de la création de la société ou lors d'augmentations de capital intervenues dans les deux ans de cette création ;

- le nombre des actions ou parts souscrites ;

- le cas échéant, le nombre des actions cédées par le contribuable ainsi que le montant et la date de cession.

Cet état précise en outre qu'il est délivré pour l'application des dispositions de l'article 45 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt à laquelle les souscriptions ouvrent droit, le contribuable joint à sa déclaration de revenus l'état qui lui a été remis conformément à l'article 1er.

Les titres dont la souscription ouvre droit au bénéfice de la réduction d'impôt visée à l'article 1er sont regroupés par date de souscription dans un compte spécial.

Lorsque des titres dont la souscription a ouvert droit à réduction d'impôt sont cédés avant le terme de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le premier versement a été effectué, la société adresse à la direction des services fiscaux du domicile du cédant et à celui-ci, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel comportant les renseignements prévus à l'article 1er.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.