LEGITEXT000006066640
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Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 88-516 1988-05-03
Art. 1 Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-516 1988-05-03
Art. 2 Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-516 1988-05-03
Art. 3 Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
Decret 88-516 1988-05-03
Art. 4 Décret n°88-516 du 3 mai 1988 modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.