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Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

13 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (13)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

Texte législatif (13 Articles)

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 1 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 2 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 3 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 4 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 5 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 6 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 7 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 8 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 9 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 10 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 11 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 12 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions antérieures du décret du 14 mars 1973 susvisé pourront être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 1989.

Decret 88-480 1988-05-02

Art. 13 Décret n°88-480 du 2 mai 1988 modifiant le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.