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Décret n°88-462 du 26 avril 1988 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 88-462 1988-04-26
Art. 3 Décret n°88-462 du 26 avril 1988 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dix jours après sa publication au Journal officiel de la République française.

Decret 88-462 1988-04-26
Art. 4 Décret n°88-462 du 26 avril 1988 modifiant les taux de la taxe sur les passagers des navires de commerce perçue au titre des droits de port Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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