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LEGITEXT000006066592 FR

Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

21 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (21)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

Texte législatif (21 Articles)

Decret 88-430 1988-04-21
Art. 20 Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Ouvrir la source officielle

Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Decret 88-430 1988-04-21
Art. 21 Décret n°88-430 du 21 avril 1988 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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