LEGITEXT000006066533
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Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 88-334 1988-04-06
Art. 1 Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 88-334 1988-04-06
Art. 2 Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
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Decret 88-334 1988-04-06
Art. 3 Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
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En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.
Decret 88-334 1988-04-06
Art. 4 Décret n°88-334 du 6 avril 1988 fixant le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès due par les assurés en situation de préretraite relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des assurances sociales agricoles
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.