FR
Décret n°88-331 du 7 avril 1988 modifiant le décret du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et l'article R. 263-6 du code des communes relatif à l'utilisation du versement destiné aux transports en commun dans la région d'Ile-de-France
Texte législatif (4 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
Le décret n° 71-629 du 15 juillet 1971 est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.