LEGITEXT000006066513
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Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 88-30 1988-01-08
Art. 1 Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
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Le contribuable qui veut déduire de son revenu net global le montant des souscriptions au capital d'une société visée à l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) doit joindre à sa déclaration
1° La copie du reçu de sa souscription en numéraire au capital de la société ;
2° La copie d'un des jugements mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 84 précité.
Decret 88-30 1988-01-08
Art. 2 Décret n°88-30 du 8 janvier 1988 pris pour l'application de l'article 84 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.